Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a admis la possibilité pour une personne publique de conclure, à titre provisoire et sans mise en concurrence, une nouvelle convention de délégation de service public en cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle elle se trouve, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même.
La direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances poursuit durant l’été son travail de mise à jour des fiches pratiques à destination des acheteurs publics afin d’y intégrer les nouveautés des dernières réformes du droit des contrats publics.
Ainsi depuis le mois de juin, pas moins de huit fiches ont été créées ou mises à jour. Celles-ci portent sur :
Depuis son fameux arrêt dit SMIRGEOMES (CE, 3 octobre 2008, n°305420), le Conseil d’Etat rappelle de manière systématique qu'en vertu des dispositions de l'article L.
Alors que le juge administratif refuse actuellement de prendre en compte le comportement d’un candidat évincé lors de la procédure pour en apprécier l’(ir)régularité, cette position pourrait être amenée à évoluer au regard de la jurisprudence communautaire et de la réforme .
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (aujourd’hui codifiée aux articles L.
Le décret n° 2016-412 du 15 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics assure la transposition de l’article 6 de la directive n° 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
Lorsqu’une personne publique est candidate à l’attribution d’un contrat qui entre dans le champ d’application de l’article L.