Selon la Cour de cassation, la demande en paiement du prix du solde d’une vente en VEFA par un vendeur professionnel à un particulier, non professionnel, se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien immobilier.
Dans un arrêt destiné à une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu'en cas d'annulation d'une vente immobilière, le notaire, dont la responsabilité peut être engagée pour avoir conclu un acte nul, peut être tenu de garantir la restitution du prix en cas d'insolvabilité avérée du vendeur tenu à restitution.
Par un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage intéressant sur les conditions de recevabilité d’un recours dirigé contre un permis de construire modificatif délivré en exécution d’un jugement avant dire droit rendu en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le non renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public pouvait intervenir.
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent de la compétence du juge judiciaire. En revanche, par décision du 15 mai dernier, le Tribunal des conflits a considéré que les actes relatifs au périmètre ou à la consistance de ce domaine, ne sont pas des actes de gestion et donc, relèvent de la compétence du juge administratif :
Arthur GUIMET et Anna Maria SMOLINSKA ont participé au nouveau rendez-vous de la LEXRADIO, le site multimédia des Éditions Lexbase, intitulé « Le point de vue de l’expert ». Ils ont répondu aux questions portant sur les nouvelles règles d’occupation du domaine public, telles qu'issues de l’ordonnance du 19 avril 2017.
La loi Sapin II a autorisé le gouvernement à fixer par ordonnance les « règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation et de préciser l'étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations ».