Deux ans pour demander le paiement du solde du prix d’une VEFA
Selon la Cour de cassation, la demande en paiement du prix du solde d’une vente en VEFA par un vendeur professionnel à un particulier, non professionnel, se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien immobilier.
Elle a en effet estimé que la Cour d’appel avait jugé « à bon droit et en l’absence de dispositions particulières » que l’article 137-2 du Code de la consommation selon lequel « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (aujourd’hui article L.218-2) était de portée générale et avait donc vocation à s’appliquer à la VEFA.
La 3e chambre civile de la Haute Cour reprend ainsi la solution déjà adoptée par la 1ère chambre civile ( Civ. 1ere 17 février 2016, n°14-29612).
Peut-on envisager que le vendeur puisse par une disposition particulière écarter cette prescription spécifique au profit de la prescription contractuelle de droit commun ?
A priori, oui, du fait de la formulation de l’arrêt, mais encore faudrait-il que cette clause ne soit pas jugée abusive, tant au regard du droit de la consommation qu’au regard du droit des contrats en général.