Actualités

Construction | Urbanisme / Environnement et aménagement

Depuis 2011, le classement des réseaux de chaleur ou de froid pouvaient être classés a pour objectif de « favoriser le développement des énergies renouvelables ». En effet, un tel classement intervenait après décision expresse de la collectivité compétente et concernait les réseaux alimentés à 50% ou plus par des énergies renouvelables.

Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Une société avait acquis en 2012 une villa à Saint-Cyr-sur-Mer, édifiée au titre d’un permis de construire délivré le 15 mai 1962, qui avait fait ultérieurement l’objet de divers travaux, notamment sur le garage, la toiture ou encore les ouvertures de la façade Nord du bâtiment.

Construction | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a exclu la possibilité pour l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer, compte tenu de la cristallisation de la règle d’urbanisme attachée au lotissement.

Commande publique / Exécution | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

L’interdiction de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics étant absolue, sa méconnaissance entache d’illégalité le protocole qui la contient et est de nature à justifier son annulation.

Droit administratif général | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

A partir du 1er janvier 2022 :

Droit administratif général | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Si la suspension d’une décision administrative, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, se fait traditionnellement lorsque les conditions d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de l’acte sont remplies, l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme prévoit que l’urgence est présumée remplie lorsque l’on conteste un permis de construire.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Sur la possibilité d’obtenir une autorisation d’exécution anticipée de certains travaux (art. 56) : ces dispositions modifient l’article L. 181-30 du code de l’environnement qui prévoient que les permis et décisions de non opposition à déclaration préalable ne peuvent en principe pas recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

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