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Urbanisme / Environnement et aménagement

Le décret du 5 janvier 2016 pérennise la dérogation aux règles de péremption des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et décisions de non opposition à déclaration préalable) portant temporairement leur délai de validité de 2 à 3 ans (à l’instar du décret du 29 décembre 2014  qui est abrogé).

Urbanisme / Environnement et aménagement

Il est acquis qu’un certificat d'urbanisme présente un caractère réel de telle sorte que les garanties qu'il confère bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation pour la réalisation d'un projet sur la parcelle considérée.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Les mesures ordonnées pour faire respecter le PLU doivent être proportionnées au droit au respect de la vie privée et  familiale et du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Urbanisme / Environnement et aménagement

La recodification du livre Ier du code de l'urbanisme a été l'occasion de moderniser le contenu du PLU. Il s'agit, notamment, de permettre l'émergence d'un urbanisme de projet en réservant des zones sans règlement pré établi, où le projet viendra définir la règle, et non plus l'inverse.

 Le décret offre ainsi plus de souplesse pour le PLU :

Urbanisme / Environnement et aménagement

Le décret du 28 décembre 2015 complète la recodification engagée par l'ordonnance du 23 septembre 2015 en application de la loi ALUR. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016. 

Urbanisme / Environnement et aménagement

En application  de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, lorsqu’il décide de transformer son POS en PLU, un conseil municipal en prescrit l'élaboration et définit les modalités de la concertation.

Urbanisme / Environnement et aménagement

L'objectif de développement des transports propres posé par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte se concrétise avec la création d'un nouveau régime de servitude d'utilité publique pour l'installation et l'exploitation en milieu urbain d'infrastructures de transports par câbles.

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