L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration a été publiée au Journal officiel le 25 octobre 2015.
A compter du 1er janvier prochain, les seuils des marchés publics (et concessions) seront les suivants :
Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015, entré en vigueur le 18 septembre, modifie certains éléments de la procédure contentieuse administrative, régie par le Code de la justice administrative.
Les modifications concernent la partie réglementaire du Code et sont notamment relatives aux :
Le Conseil d’Etat avait déjà banni toute possibilité d’autorisation d'occupation tacite du domaine public (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC : Rec. CE 2003, p. 144).
Une transaction, par laquelle une commune accepte de verser à un candidat - dont l’offre a été écartée comme étant non conforme- une prime supérieure à celle prévue par le règlement de la consultation en contrepartie du renoncement à une action contentieuse dépourvue de toute chance de succès, constitue une libéralité qui est nulle de ce fait.
Une délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à signer une promesse de vente, ne crée aucun droit au profit du bénéficiaire de cette promesse. Elle n'est pas encadrée par les conditions du retrait des décisions créatrices de droits.