Caractère global de l’appréciation de l’offre anormalement basse
Une offre anormalement basse doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur, qui doit procéder aux vérifications et déclencher la procédure contradictoire qui s’imposent (articles 53 de l’ordonnance n° 2015-899 et 60 du décret n° 2016-360 / articles L. 2152-5 et suivants et R. 2152-3 et suivants du code de la commande publique).
Dans sa décision commentée, le Conseil d’Etat précise que l’offre anormalement basse doit s’apprécier au regard du prix global de l’offre. Commet en conséquence une erreur de droit le juge du référé précontractuel qui estime qu’un acheteur a à bon droit rejeté comme anormalement basse une offre au seul motif que le candidat proposait de ne pas facturer seulement une partie des prestations objet du marché :
« […] que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. Il s'ensuit que le juge des référés […] a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la communauté d'agglomération […] n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant l'offre de la société […] comme anormalement basse, sur le seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs […] »
Cette décision se comprend au regard de la notion d’offre anormalement basse dégagée par la jurisprudence et codifiée par le Code de la commande publique (L. 2152-5 CCP) qui correspond à une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
CE, 13 mars 2019, Société Sepur, n° 425191, mentionné aux tables