Au titre des délégations de service public, l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L.
Après les dégradations et les destructions d’ouvrages qui ont eu lieu entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 lors de violences urbaines, le Gouvernement avait annoncé son intention de prévoir des mécanismes facilitant la reconstruction des bâtiments atteints.
Tous les contrats de la commande publique ne sont pas des contrats administratifs et par conséquent de la compétence du juge administratif. Certains contrats de la commande publique sont de droit privé et les litiges liés à leur passation et/ou à l’exécution relèvent donc de la compétence du juge judiciaire.
Le Code de la commande publique (CCP) consacre, pour les différentes catégories de contrats publics, des motifs d’exclusion de candidatures. Ces exclusions peuvent être de « plein droit » ou laissées à l’appréciation de l’acheteur public.
Une méthode d’évaluation des offres a pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles.
Afin de garantir les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la méthode d’évaluation des offres ne doit pas conduire à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération.
Prévu par les dispositions de l’article R. 557-3 du code de justice administrative et entré en vigueur le 1er janvier 2020, le référé « secret des affaires » permet au juge administratif de prendre toute mesure à caractère provisoire et conservatoire en vue de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.
Par un arrêt du 20 décembre 2021, le Conseil d’Etat vient éclairer les obligations des acheteurs en termes d’examen des candidatures (ou offres) transmises par voie dématérialisée.