Déclaration de sous-traitance (DC4) mise à jour
La Direction des affaires juridiques de Bercy a enfin procédé, le 1er août dernier, à une mise à jour du formulaire DC 4 portant déclaration de sous-traitance. Aucune modifications substantielle n’a été effectuée : les rubriques restent identiques à celles du DC4 ancien, avec quelques toilettages de vocabulaire, en conformité avec celui de l’ordonnance de 2015; quelques éléments ont migré d’une rubrique vers une autre (par exemple la question sur le paient direct ne figure plus dans la rubrique consacrée à l’identification du sous-traitant, mais dans celle relative à la nature et au prix des prestations sous-traités).
Autres nouveautés :
- Ce n’est plus le sous-traitant qui déclare remplir les conditions du paiement direct, mais bien le titulaire du marché principal ayant recours à la sous-traitance;
- Les spécificités propres aux marchés de défense et de sécurité ont été intégrées au formulaire ;
- Le formulaire intègre la logique de la dématérialisation en prévoyant qu’une adresse internet puisse être indiquée, pour accéder aux justificatifs demandés, en lieu et place d’une transmission par le titulaire.
Enfin, le NOTA de la rubrique « K » vise clairement une signature conjointe par le titulaire du marché et le sous-traitant préalablement à la notification du marché principal auquel la déclaration de sous-traitance sera annexée.
Pour télécharger le nouveau DC4 et sa notice : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat