Examen d’office du caractère abusif des clauses du contrat même non contestées par le consommateur

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans un arrêt du 11 mars 2020, que le juge peut, et même doit, examiner d’office le caractère abusif de l’ensemble des clauses rattachées à l’objet du litige, même si seulement certaines d’entre elles sont attaquées par le consommateur.

En l’espèce, étaient en cause les clauses d’un contrat (hongrois) de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère conférant à la banque le droit de modifier unilatéralement le contrat, ainsi que celles relatives à l’écart entre le cours de vente et le cours d’achat de la devise concernée.

La juridiction nationale de renvoi interrogeait la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de savoir dans quelle mesure le juge devait procéder à l’examen du caractère abusif de chaque clause du contrat, en ce compris celles qui n’ont pas fait l’objet du recours introduit par le consommateur et s’il était lié, dans le cadre de cet examen, par les conclusions de la partie défenderesse.

Pour la Cour, l’effectivité de la protection du consommateur justifie que le juge soit tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle pour suppléer au déséquilibre existant entre un consommateur et un professionnel, lorsque des éléments de droit et de fait figurant dans le dossier font naître des doutes sérieux quant au caractère abusif de cette clause, même si le consommateur n’a contesté que certaines clauses du contrat.

Un tel examen doit cependant respecter les limites de l’objet du litige, encadré par les moyens développés par les parties.

Le juge national est donc tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses du contrat, même si toutes ne sont pas contestées par le consommateur, mais uniquement lorsque deux conditions sont remplies, à savoir i) lorsque ces clauses se rattachent à l’objet du litige, et ii) lorsque des éléments de droit et de fait font naître un doute sérieux quant au caractère abusif de ces clauses.

CJUE, 11 mars 2020, Györgyné Lintner c/ UniCredit Bank Hungary Zrt., aff. C-511/17