La MAPPP devient la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI ou FIN INFRA)
Le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 crée la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI ou FIN INFRA), qui remplace la mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP).
FIN INFRA est un organisme central « expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d’intérêt général », projets qui recouvrent l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre d’un marché de partenariat et, plus globalement, toute opération concernant les équipements et ouvrages de bâtiments publics, les réseaux d’infrastructures dans les secteurs des transports, de l’énergie, des communications ainsi que les équipements qui leur sont liés (article 1er du décret).
Pour ces projets, FIN INFRA réalise deux types de mission :
1- Une mission d’évaluation des projets.
FIN INFRA est chargée d’évaluer « la structuration juridique et financière du projet ainsi que la répartition et les modalités de maîtrise de ses principaux risques, au regard notamment de l’optimisation du coût global de l’opération » (article 5 du décret).
FIN INFRA est obligatoirement saisie pour avis de l’évaluation du mode de réalisation de l’ensemble des projets de marché de partenariat, y compris ceux des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article 4 du décret).
2- Une mission de conseil et d’expertise.
FIN INFRA « exerce une fonction de conseil auprès des porteurs de projets, y compris auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Elle peut être consultée au stade de la réflexion préalable sur le mode de réalisation du projet, de la passation ou de l’exécution des contrats (article 6 du décret).
FIN INFRA devra par ailleurs contribuer à déterminer « une doctrine d’emploi de la commande publique en matière d’infrastructures, et notamment de contrats publics globaux » (article 7 du décret).