Le conseil d’Etat valide la liaison du contentieux pécuniaire en cours d’instance
Dans un avis contentieux du 27 mars 2019 publié au Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative selon lesquelles « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle », excluent toute possibilité de régularisation par la liaison du contentieux en cours d'instance.
Les juges ont répondu à cette question par la négative.
Cette position paraît particulièrement surprenante dès lors que la formulation de l’article R.421-1 résultant du décret JADE (décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016), applicable depuis le 1er janvier 2017, semblait précisément avoir rendu obligatoire la liaison du contentieux avant l’introduction d’une requête indemnitaire, sous peine d’irrecevabilité du recours introduit.
La possibilité de liaison du contentieux après l’introduction de la requête issue de l’arrêt « Etablissement français du sang » (CE, 11 avril 2008, n°281374) avait ainsi, d’apparence, disparu.
Dans son avis, après avoir rappelé l’obligation d’obtenir une décision préalable de l’administration dans les contentieux pécuniaires, le Conseil d’Etat précise que cette condition s’apprécie, non pas à la date d’introduction de la requête, comme l’article R 421-1 le laissait imaginer, mais à la date à laquelle le juge statue.
Il est donc possible pour le requérant de régulariser une requête, en liant le contentieux en cours d’instance, c’est-à-dire en pratique de saisir l’administration d’une demande pécuniaire après l’introduction de son recours contentieux.
La portée de la modification de l’article R 421-1 issue du décret JADE, qui avait vocation à promouvoir le règlement amiable des litiges avec l’administration, s’en trouve donc considérablement réduite.