Le statut de biens de retour perdure, même en cas de désaffectation.
Dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession mettant à la charge du cocontractant la réalisation d'investissements correspondant à la création ou à l'acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public, ces biens appartiennent, en principe, dès leur réalisation, à la personne publique. A l'expiration de la convention, ces biens doivent donc faire l'objet d'indemnisation de leur valeur non amortie.
Par une décision en date du 26 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré que tel était également le cas, sauf clause contraire, même si les biens en question ne sont plus, à la date de l'expiration de la convention, nécessaires au service public.
Autrement dit, la qualification de biens de retours perdure même si le caractère nécessaire au service desdits biens a disparu entre temps.