Limite à l’obligation d’information sur les sous-critères de jugement des offres
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation d’information des candidats sur les éléments d’appréciation des sous-critères utilisés par l’acheteur public dans le jugement des offres.
Une commune ne méconnaît pas le principe de transparence en ne communiquant pas aux candidats les éléments permettant de noter les sous-critères, dès lors que l’information donnée sur la notation de ces derniers leur confère une précision suffisante sur l’importance respective de chacun dans la notation globale de l’offre.
Commet ainsi une erreur de droit une cour administrative d’appel appréciant l’étendue de cette obligation au regard du total de points attribués au critère, en lieu et place du total de points attribués au sous-critère.