Nouveaux seuils d’application des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2018
La Commission européenne a publié le règlement délégué du 18 décembre 2017 qui modifie les seuils d’application des procédures formalisées de passation des marchés publics et des concessions.
A compter du 1er janvier 2018 ces seuils seront les suivants :
- Pour les marchés publics de fournitures et services:
- 144 000 € HT pour les marchés de l’Etat (au lieu de 135 000 € HT actuellement)
- 221 000 € HT pour les autres pouvoirs acheteurs (au lieu de 209 000 € HT actuellement)
- Pour les marchés publics de travaux et les concessions : 5 548 000 € HT (au lieu de 5 225 000 HT actuellement)