Précision sur la régularité de la mention d'un procédé de fabrication dans le CCTP d'un marché public
L'article 6 du Code des marchés publics interdit en principe de faire référence à un mode ou à un procédé de fabrication particulier, sauf si cela est justifié par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition que soient inscrits les termes « ou équivalent ».
Au visa de ce texte, le Conseil d’Etat considère que la description d'un procédé spécifique dont le brevet appartient à une seule société, est justifiée par l'objet du marché car ce procédé offre « de meilleures garanties de vieillissements, un moindre coût de maintenance et une meilleure esthétique ». Il en déduit que le pouvoir adjudicateur a pu, sans méconnaître l’article 6 du Code des marchés publics, faire référence à ce procédé technique afin de satisfaire ses besoins.
CE, 7e et 2e SSR, 10 février 2016, Société SMC 2, req n° 382148 et 382153