A quelle indemnité peut prétendre le titulaire d’un marché à bon de commandes résilié à tort ?
Par un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat opère une synthèse de la jurisprudence en matière d’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande résilié à tort.
Ainsi, le Conseil d’Etat considère que :
- l’indemnisation du manque à gagner doit être faite sur la base du montant minimum de l’accord-cadre, confirmant en ce sens un arrêt de la CAA de Marseille (CAA Marseille, 16 avril 2012, Société Cible Communication, n°10MA00216).
- le calcul de montant de cette indemnisation s’opère « par soustraction au total des produits de l'ensemble des charges », en ce compris les charges fixes et les charges variables.
- l’évaluation d’un taux de marge moyen peut être fait en se référant aux résultats nets des exercices précédents.
Reste à ce jour la question de l’indemnisation du gain manqué des accords-cadres passés sans minimum et des accords-cadres multi-attributaires. Alors qu’elle n’a pas été tranchée par le juge, la doctrine administrative estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder une indemnisation, faute dans le premier cas d’un engagement de l’administration sur un montant de commande et dans le second, de pouvoir justifier d’un manque à gagner certain (DAJ, Fiche technique relative à la résiliation unilatérale màj le 13/06/2016).