Référé-expertise et contestation du décompte général
Le CCAG travaux prévoit un délai de six mois qui court à compter de la notification à l’entreprise de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général.
Ce délai résulte des clauses contractuelles auxquelles les parties ont souscrit par la signature d’un CCAP qui renvoie au CCAG. Le CCAG ne prévoit pas d’interruption de ce délai par l’introduction d’un référé expertise, mais par la saisine du CCIRA. En conséquence, la saisine du juge des référés en vue de la désignation d’un expert ne suspend pas le délai de six mois prévu par le CCAG travaux pour contester le décompte général devant la juridiction administrative.