Résiliation d’une DSP et remboursement de la valeur non amortie des biens de retour
Faisant application du régime des biens de retour, biens de reprise et biens propres du concessionnaire de service public (CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n°342788), le Conseil d’Etat confirme qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public, avant son terme et quel qu’en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour.
La circonstance que l’exploitation de la délégation a été structurellement et lourdement déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention est inopérante et ne remet pas en cause le droit à indemnisation.