Le I de l'article 1er du décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics prévoyait que « pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l...
Dans un avis du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que le juge saisi d’un recours dirigé contre un refus d’autorisation d’urbanisme doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction et sous certaines conditions, ordonner à l’administration de délivrer ladite autorisation.
Un acte réglementaire édicte une norme de portée générale et impersonnelle.
S’il est illégal, un tel acte peut être contesté, après l’expiration du délai de recours (deux mois à compter de sa publication), selon deux modalités :
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Soit par la voie de « l’exception d’illégalité », l’acte réglementaire étant contesté à l’occasion d’un recours formé à l’encontre d’une décision prise pour son application ;
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite ESSOC) met en place une série de mesures visant à favoriser un meilleur accompagnement des administrés et renforcer l'efficacité de l'action publique. Elle comporte 2 piliers mis en avant dans la communication politique du gouvernement : « faire confiance » et « faire simple ».
Une relation de confiance avec l’administration
Droit à l'erreur
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 comprend une série de mesures - intégrées au Code de l'urbanisme et au Code de justice administrative - qui viennent modifier le contentieux de l’urbanisme dans le but d’en améliorer l’efficacité et partant, de sécuriser les projets de construction notamment dans le domaine du logement. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre prochain. Elles constituent le premier volet d'une réforme qui sera complétée par la loi ELAN.
Cet arrêt illustre la position classiquement retenue par la jurisprudence civile en matière de dommages futurs.
Pour mémoire, un dommage futur est un dommage apparu à l'intérieur du délai décennal mais ne présentant pas, au moment où le propriétaire de l'ouvrage en demande la réparation, les caractéristiques physiques du désordre décennal.
Dans un arrêt du 28 février 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel ayant considéré, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, que le fournisseur, auquel le maître d’ouvrage avait commandé du béton en vue de la réalisation d’une dalle par un maçon, n’était...