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Construction | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a exclu la possibilité pour l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer, compte tenu de la cristallisation de la règle d’urbanisme attachée au lotissement.

Commande publique / Passation | Droit public

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise (sauf pour les marchés de défense ou de sécurité) le dispositif sur les achats « innovants » que le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 avait introduit à titre expérimental.

Commande publique / Passation | Droit public

Le Tribunal des conflits est venu se prononcer sur la question de la compétence de l’ordre de juridiction dans l’hypothèse -rare mais envisageable- où des acheteurs publics et privés auraient formé un groupement de commandes et lancé, ainsi groupés, une procédure d’attribution d’un marché public. En effet, en application de l’article L.

Commande publique / Passation | Droit public

L’éventuelle impartialité d’un acheteur public vis-à-vis de l’ensemble des candidats et soumissionnaires à l’attribution d’un marché public apparait logiquement contraire au principe d’égalité de traitement des candidats (art.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Les difficultés que rencontre le titulaire d’un marché public à forfait dans l’exécution de ce marché peuvent le conduire à rechercher devant le juge administratif :

Commande publique / Exécution | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

L’interdiction de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics étant absolue, sa méconnaissance entache d’illégalité le protocole qui la contient et est de nature à justifier son annulation.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Construction | Droit public

Outre la correction d’erreurs formelles, l’arrêté du 30 septembre 2021 introduit plusieurs modifications notables des nouveaux CCAG, désormais de référence pour les marchés publics (de travaux, de maîtrise d’œuvre, de fournitures, etc.) dont la passation a débuté à compter du 1er octobre 2021 :

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