Actualités

Urbanisme / Environnement et aménagement

Par une décision du 12 novembre dernier publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a mis fin à une période d’incertitude concernant l’instruction des demandes de permis de construire présentée dans le cadre d’une division primaire.

Commande publique / Passation

Saisi d’un pourvoi contre l’arrêt n°17NT01869 de la Cour administrative d’appel de Nantes du 29 mars 2019 (précédemment commentée), le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 juin 2020, retient une approche limitée du contrôle du juge quant à la pondération des critères mise en place...

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été déposé au Parlement le 5 février 2020. Son examen a conduit à l’intervention de la commission mixte paritaire en conséquence de l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la constitution.

Commande publique / Passation

Par arrêt classé du 7 octobre 2020, les 3e et 7e chambre du Conseil d’Etat ont sanctionné le recours par un acheteur à la procédure concurrentielle avec négociation, instaurée par l’ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics (dont lé régime est identique à celui de la « procédure avec négociation » dans le cadre du Code de la commande publique).

Urbanisme / Environnement et aménagement

Le règlement national d’urbanisme définit les règles d’urbanisme de base, dont certaines sont applicables sur l’ensemble du territoire. Il en va ainsi des dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, qui prévoit que :

Construction | Droit administratif général | Droit public

Valérie REVOL publie un article consacré au préjudice du tiers au dommage de travaux publics dans la revue LEXBASE HEBDO.

Urbanisme / Environnement et aménagement

Le sursis à statuer permet à l’administration de retenir sa décision sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans l’attente de la concrétisation d’un projet d’urbanisme fort de la collectivité que cette autorisation pourrait affecter (article L. 424-1 du code de l’urbanisme).

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