Une délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à signer une promesse de vente, ne crée aucun droit au profit du bénéficiaire de cette promesse. Elle n'est pas encadrée par les conditions du retrait des décisions créatrices de droits.
Cet article prévoit que seul l’Etat peut conclure des partenariats public–privé pour le compte des organismes des administrations publiques centrales (Odac), des établissements publics de santé et de certaines structures de coopération sanitaire.
La DAJ vient notamment préciser le champ d'application de ce texte.
Un contrat de partenariat a pour objet de confier à un opérateur une mission globale. Lorsque le contrat comprend une tranche ferme portant sur des prestations d’études, et une tranche conditionnelle portant sur les études, la construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance, le contrat ne peut être considéré comme contenant une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales.
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 intervenu en application de la Loi Savary du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale encadre le recours au travail...
L’interdiction concerne tous les montages contractuels de PPP (AOT de l’Art. L. 2122-6 du CGPPP, BEA de l’Art. L. 2341-1 du CGPPP, BEH de l’Art.
Le Conseil d’Etat affirme clairement que l’indemnisation en GPA d'un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient nécessaires pour en faire disparaître les manifestations. Compte tenu de la nature contractuelle de la GPA, elle doit comprendre la reprise des travaux pour que l'ouvrage soit conforme aux prévisions initiales du marché.
"Le fait pour une personne publique de conclure illégalement un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du domaine public qu’il disposait des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux constitue une faute dont l’occupant peut demander réparation. L’occupant peut être indemnisé, sous réserve de ses propres fautes, de l'ensemble des dépenses qu’il a réalisées spécifiquement en raison de la croyance qu’il était titulaire d’un bail commercial.