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Commande publique / Exécution | Garanties des constructeurs & assurances

Le Conseil d’Etat affirme  clairement que l’indemnisation en GPA d'un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient nécessaires pour en faire disparaître les manifestations. Compte tenu de la nature contractuelle de la GPA, elle doit comprendre la reprise des travaux pour que l'ouvrage soit conforme aux prévisions initiales du marché.

"Le fait pour une personne publique de conclure illégalement un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du domaine public qu’il disposait des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux constitue une faute dont l’occupant peut demander réparation. L’occupant peut être indemnisé, sous réserve de ses propres fautes, de l'ensemble des dépenses   qu’il a réalisées spécifiquement en raison de la croyance qu’il était titulaire d’un bail commercial.

Le gouvernement entend développer les modes amiables et alternatifs de résolution des différends (dits MAARD), tels que la médiation, la conciliation ou la procédure participative.

Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat.

Construction | Commande publique / Exécution

Le juge administratif précise le régime de la rémunération du maître d’œuvre en cas de prestations supplémentaires demandées par le maître d’ouvrage.

Dans cet important arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat  précise ses decisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006, Jean-Louis Bernard Consultants de 2000 et Département de l’Aisne de 2009. Il juge que la candidature d’une collectivité territoriale ne peut être présentée que si elle satisfait un «intérêt public local ».

En application de l'article 34 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les établissements publics de santé et les structures de coopération public/privé dotées de la personnalité juridique publique se voient interdire de conclure directement des contrats relevant des partenariats public/privé.

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