Actualités

Selon les débats parlementaires, le justificatif  ne peut être exigé que du seul candidat dont l’offre a été retenue et ne saurait être demandé à l’ensemble des candidats au stade du  dépôt des candidatures. Il restera à la jurisprudence de trancher s’il s’agit d’un motif d’élimination de l’offre à l’instar de ce que prévoit l’art.46 du CMP pour la preuve de la satisfaction des obligations fiscales et sociales.

La Loi Pinel, adpotée le 18 juin 2014 apporte un certain nombre de nouveautés en matière immobilière, dont les plus importantes sont:

La Cour de cassation estime que le variateur d'une installation destinée à l'évacuation des gaz, des fumées et des poussières de la fonderie, attachée au gros œuvre et participant au fonctionnement de l'ouvrage n'est pas un équipement à vocation exclusivement professionnelle au sens de l’article 1792-7 du Code civil.

Il relève donc de la responsabilité décennale.

Cette importante décision revient sur la jurisprudence réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation (arrêt dit « TROPIC »). Afin de concilier le principe de légalité avec la préoccupation de stabilité des relations contractuelles, les tiers ne pourront se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé.

Pages