Forts de notre expérience dans le domaine de la construction, nous avons eu plaisir de contribuer au dernier numéro (mars 2020, n°207) de la revue Contrats publics (Monijuris) sur trois sujets à fort enjeu pour les intervenants à l’acte de construire :
L’arrêt de la Cour de cassation (ch.civ 3, 16/01/2020 n° 18-25915) était attendu depuis quelque temps, en présence de décisions contraires de cours d’appel depuis la loi de 2008 modifiant le régime de la prescription.
Il statue sur la question du délai applicable aux recours entre eux des constructeurs déclarés responsables, afin de faire déterminer la charge définitive de la dette.
Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence ancienne, mais peu connue, en matière de paiement direct des sous-traitants par le mandataire du maître d’ouvrage (CE, 10 févirier 1997, Société d’économie mixte d’équipement et d’...
L’article R.
Dans un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation affirme au visa de l’article 1792-6 du Code civil que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage avec ou sans réserves.
La Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel, qui rejette la demande de garantie d’un maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur d’une entreprise ayant installée une pompe à chaleur défaillante en lui opposant une clause du contrat d’assurance, considérant que celle-ci est valable et parfaitement opposable à la victime.