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Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

Dans cette espèce, une compagnie d’assurance avait été condamnée in solidum avec son assuré à payer à un maître d’ouvrage une somme de 5007,45€.

La somme était minime, mais l’assureur, sans nul doute pour obtenir un arrêt sur un point non encore tranché par la Cour de cassation, avait formé un pourvoi.

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Construction | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Par un arrêt du 29 juin 2020 (CE, 29 juin 2020, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), n°420850), le Conseil d’État confirme sa jurisprudence concernant les éléments de l’expertise par lesquels l’expert se prononce au-delà des termes de sa mission.

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La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans un arrêt du 11 mars 2020, que le juge peut, et même doit, examiner d’office le caractère abusif de l’ensemble des clauses rattachées à l’objet du litige, même si seulement certaines d’entre elles sont attaquées par le consommateur.

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Nos formations en ligne sont éligibles à la prise en charge renforcée des coûts pédagogiques pour les salariés en chômage partiel, selon les modalités précisées par l'instruction ministérielle du 9 avril 2020.

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La Cabinet GUIMET maintient le rendez-vous proposé le 19/03  pour son petit déjeuner juridique (comme tous 3e jeudis du mois). Il portera sur l’Actualité du droit de la construction en droit privé et en droit public, sera animé par Arthur GUIMET et se tiendra à distance.

Pour participer, rien de plus simple :

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