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Construction | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Par un arrêt du 29 juin 2020 (CE, 29 juin 2020, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), n°420850), le Conseil d’État confirme sa jurisprudence concernant les éléments de l’expertise par lesquels l’expert se prononce au-delà des termes de sa mission.

Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances | Immobilier

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans un arrêt du 11 mars 2020, que le juge peut, et même doit, examiner d’office le caractère abusif de l’ensemble des clauses rattachées à l’objet du litige, même si seulement certaines d’entre elles sont attaquées par le consommateur.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Construction | Droit des biens | Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

Nos formations en ligne sont éligibles à la prise en charge renforcée des coûts pédagogiques pour les salariés en chômage partiel, selon les modalités précisées par l'instruction ministérielle du 9 avril 2020.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Construction | Garanties des constructeurs & assurances | Immobilier | Urbanisme / Environnement et aménagement
Droit privé | Droit public | Garanties des constructeurs & assurances

La Cabinet GUIMET maintient le rendez-vous proposé le 19/03  pour son petit déjeuner juridique (comme tous 3e jeudis du mois). Il portera sur l’Actualité du droit de la construction en droit privé et en droit public, sera animé par Arthur GUIMET et se tiendra à distance.

Pour participer, rien de plus simple :

Construction | Droit privé | Garanties des constructeurs & assurances

L’arrêt   de la Cour de cassation (ch.civ 3, 16/01/2020 n° 18-25915) était attendu depuis quelque temps, en présence de décisions contraires de cours d’appel depuis la loi de 2008 modifiant le régime de la prescription.

Il statue sur la question du délai applicable aux recours entre eux des constructeurs déclarés responsables,  afin de faire déterminer la charge définitive de la dette.

Garanties des constructeurs & assurances

Une entreprise qui avait réalisé des travaux de charpente d’un bâtiment agricole, dont le maître d’ouvrage demandait la condamnation à lui payer des dommages et intérêts  sur le fondement des articles 1142 et 1147 anciens du code civil, avait appelé en garantie son assureur en responsabilité civile.

La Cour d’appel de RIOM avait rejeté l’appel en garantie contre cet assureur en raison d’une clause comportant une exclusion de garantie qu’elle avait estimé claire et précise....

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