La chambre de commerce et d’industrie de Corse du Sud avait été condamnée par les juridictions administratives, en première instance et en appel, à indemniser une société du préjudice subi du fait de la résiliation de son contrat.
Une autre société avait été condamnée à garantir la CCI à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elle.
La CCI a engagé une action directe contre l’assureur de cette dernière société.
Par un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation confirme que des nuisances olfactives survenues durant le délai d’épreuve, sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, justifiant l’actionnement de l’assurance dommage-ouvrages.
Par une décision du 20 juillet dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le sort d’une somme obtenue dans le cadre d’une action en référé provision après le rejet d’une action au fond ultérieure.
Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur l’application de l’article 1792-4-3 du Code civil à un litige entre un maître d’ouvrage public et un constructeur.
La Cour de cassation est venue apporter une importante précision dans le régime de l’indemnisation des assurés par leurs assureurs dommages-ouvrage avec un arrêt du 16 février 2022.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain ne rentraient pas dans les prévisions de l’article 1792 du code civil.
En l’espèce, un glissement d’un terrain voisin avait affecté le fonds du requérant, celui-ci avait alors assigné ses voisins et leur assureur en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation est venue rappeler et réaffirmer les conditions et conséquences de l’absence de notification par l’assureur dommages-ouvrage à son assuré dans le délai de 60 jours prévu par le Code des assurances.