A compter du 1er janvier prochain, les seuils des marchés publics (et concessions) seront les suivants :
Dans une décision du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un important revirement de jurisprudence concernant les limites du pouvoir du juge des référés précontractuels.
Le Conseil d'Etat rappelle que les clauses d'un marché ne peuvent pas faire l'objet d'une modification après le choix du titulaire.
En l'espèce, la modification unilatérale d'une clause relative aux pénalités de retard entraîne la nullité du contrat. Il y a ici un vice du consentement de l’entreprise titulaire car elle n’a pas souhaité s’engager sur un contrat comprenant une telle clause. Elle agit donc par une action en nullité du contrat.
Lorraine KLEIN et Anna Maria SMOLINSKA ont rédigé un article publié à la revue Lexbase Hebdo Edition Publique N8681BU3 paru le 3 septembre 2015, relatif au projet d’ordonnance et de décret sur les concessions.
L’objet de ce guide est de permettre à tout acheteur soumis au code des marchés publics de comprendre la réalité des marchés de l’énergie et de la composition des prix du gaz et de l’électricité et de leur donner des clés pour la mise en place d’une procédure de mise en concurrence.
Une transaction, par laquelle une commune accepte de verser à un candidat - dont l’offre a été écartée comme étant non conforme- une prime supérieure à celle prévue par le règlement de la consultation en contrepartie du renoncement à une action contentieuse dépourvue de toute chance de succès, constitue une libéralité qui est nulle de ce fait.
Un marché de services de prestations juridiques doit être confié directement à un opérateur répondant aux exigences de la loi relative aux professions juridiques. Si la société attributaire ne dispose pas des qualifications requises et entend avoir recours à un cabinet d'avocat, elle ne peut le faire que par la voie de la cotraitance, et non de la sous-traitance. A défaut, le marché repose sur une cause illicite.