Entrée en vigueur de la Loi PACTE et les incidences sur la commande publique

La Loi PACTE, adoptée par le Sénat et le Parlement en avril dernier, a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises). Son entrée en vigueur apporte de nouvelles modifications au récent Code de la commande publique, notamment en ce qui concerne :

• La facturation électronique : La structure du Code était prévue dès sa publication pour accueillir ces dispositions. Il sera complété par les articles L.2192-1 à L.2192-7, relatifs à la transmission et réception des factures sous forme électronique et au portail public de facturation tant pour les marchés publics que pour les concessions (par renvoi prévu à l’article L.3221-7).

Ces dispositions n’entrent pas en vigueur immédiatement. En effet, l’article 193 de la loi PACTE prévoit une entrée en vigueur différée, à une date qui sera fixée par décret et, en tout état de cause, au plus tard 2 mois après la promulgation de la loi.

• L’éradication de la pratique des ordres de service à « 0 euros » avec l’obligation de prévoir une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire lorsque les modifications du contrat, fondées sur les travaux supplémentaires devenus nécessaires, ont une incidence financière sur le marché public (article L.2194-3).

L’article 106 de la loi PACTE prévoit, quant à lui,  la possibilité de l’affacturage inversé, pour tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices). Cette disposition, qui permet l’acquisition des créances par un établissement de crédit par paiement anticipé des factures d’un acheteur n’a, cependant, pas été codifiée.