Fiche DAJ sur les accords-cadres et exclusivité dans les accords-cadres

La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié en août une fiche technique sur les accords-cadres. Le document est riche, couvrant tant la passation que l’exécution de ces marchés.

Les développements relatifs à l’exclusivité dans les accords-cadres attirent l’attention en ce qu’ils tranchent (toute proportion gardée, compte tenu de la valeur juridique des fiches de la DAJ) un débat doctrinal.

En effet, l’article 76 du Code des marchés publics prévoyait que :

« VII.-Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum de l'accord-cadre lorsque celui-ci est prévu ».

Il était dès lors acquis, sous le régime du Code, que les accords-cadres offraient à leurs titulaires une exclusivité, sauf dans le cas, exceptionnel, des besoins occasionnels de faible montant.

Cette exception a disparu de l’ordonnance et du décret relatifs aux marchés publics. La doctrine en déduisait donc, soit que le principe d’exclusivité dans les accords-cadres n’existait plus soit, a contrario, que le principe d’exclusivité ne pouvait désormais supporter aucune exception.

Pour la DAJ, l’exclusivité demeurerait de principe dans le silence des contrats. En revanche, cette exclusivité peut être aménagée contractuellement. Les acheteurs passant un accord-cadre disposent donc désormais d’une grande liberté, qu’il convient de contractualiser.