L’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre : nouvelle condition d’exécution des marchés publics globaux
L’article 91 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a ajouté un article 35 bis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce nouvel article impose désormais que parmi les conditions d'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Il prévoit que, pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre est définie par voie réglementaire et comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.