Publication Guimet avocats à La Semaine Juridique – notion de concession de services

Une étude de deux avocats du CABINET GUIMET – Pierre Jakob et Anna Maria Smolinska – consacrée à la notion de concession de service, introduite en droit français par l’ordonnance du 29 janvier 2016, a été publiée dans la revue Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales du 2 mai 2017 (n°17-18).

http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sja1717.pdf

Mardi, 2 Mai, 2017 - 16:04