La Direction des affaires juridiques de Bercy a enfin procédé, le 1er août dernier, à une mise à jour du formulaire DC 4 portant déclaration de sous-traitance.
Un arrêt récent du Conseil d’Etat, publié au Recueil, encadre (et limite) le pouvoir de modération des pénalités par le juge administratif.
Par un arrêt du 14 février 2017, le Conseil d’Etat apportait un premier cadrage jurisprudentiel de la concession de services au sens de l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession...
Un décret concernant les missions de maîtrise d'oeuvre dans les marchés publics globaux qui portent sur les ouvrages de bâtiment et comportent une mission de conception a été publié le 5 mai 2017 . Il entrera en vigueur au 1er juillet 2017.
Une étude de deux avocats du CABINET GUIMET – Pierre Jakob et Anna Maria Smolinska – consacrée à la notion de concession de service, introduite en droit français par l’ordonnance du 29 janvier 2016, a été publiée dans la revue Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales du 2 mai 2017 (n°17-18).
http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sja1717.pdf
La loi Sapin II a autorisé le gouvernement à fixer par ordonnance les « règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation et de préciser l'étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations ».
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’article 30 I 8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, en vertu duquel les acheteurs peuvent conclure les marchés en dessous du seuil de 25 000 € HT selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.