Lors de la réunion des chefs de juridiction administrative tenue au Ministère de la justice le 22 mars 2016, M. Jean-Marc SAUVE, vice-président du Conseil d’Etat, a précisé qu’ « Après une phase de déploiement, Télérecours entre […] dans une phase de consolidation et de maturité, qui est le prélude à son utilisation, non plus facultative, mais obligatoire par les parties qui y sont éligibles à l’échéance du 1er janvier 2017 ».
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposant les dispositions des directives dites marchés (directives 2014/24/UE du 26 février 2014 et 2014/25/UE du 26 février 2014) et prévoyant les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publié au Journal Officiel.
L’article L. 2241-1 du CGCT impose la consultation du service des domaines pour toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants, et ce préalablement à la délibération du conseil municipal qui approuve la conclusion d’un bail emphytéotique administratif.
La transposition de la directive communautaire du 26 février 2014 relative à l'attribution de contrats de concession est achevée.
La synthèse qui vient d'être publiée de la concertation sur le projet de décret relatif aux marchés publics donnera lieu à plusieurs modifications.
Le travail de transposition de la directive communautaire du 23 février dernier relatif aux contrats de concession se poursuit.
L'ordonnance relative aux contrats de concession, en phase projet depuis plusieurs mois vient ainsi d'être adoptée dans sa version définitive, et a été publiée le 29 janvier dernier.
La singularité de ses modalités d'entrée en vigueur mérite d'être signalée:
Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2915 relative aux marchés publics. Il est ouvert à la consultation publique jusqu'au 4 décembre prochain. Comme annoncé, ce décret concerne tous les marchés soumis à la nouvelle ordonnance à l'exception des marchés de défense et de sécurité. Aucun projet de décret pour ces derniers marchés n'a pour l'instant été publié.