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Droit administratif général | Droit des biens | Droit public

L’article L. 2241-1 du CGCT impose la consultation du service des domaines pour toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants, et ce préalablement  à la délibération du conseil municipal qui approuve la conclusion d’un bail emphytéotique administratif.

Commande publique / Passation | Droit public

La transposition de la directive communautaire du 26 février 2014 relative à l'attribution de contrats de concession est achevée.

Commande publique / Passation | Droit public

La synthèse qui vient d'être publiée de la concertation sur le projet de décret relatif aux marchés publics donnera lieu à plusieurs modifications.

Commande publique / Passation | Droit public

Le travail de transposition de la directive communautaire du 23 février dernier relatif aux contrats de concession se poursuit.

L'ordonnance relative aux contrats de concession, en phase projet depuis plusieurs mois vient ainsi d'être adoptée dans sa version définitive, et a été publiée le 29 janvier dernier.

La singularité de ses modalités d'entrée en vigueur mérite d'être signalée:

Droit administratif général | Droit public | Commande publique / Passation

Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2915 relative aux marchés publics. Il est ouvert à la consultation publique jusqu'au 4 décembre prochain. Comme annoncé, ce décret concerne tous les marchés soumis à la nouvelle ordonnance à l'exception des marchés de défense et de sécurité. Aucun projet de décret pour ces derniers marchés n'a pour l'instant été publié.

Droit administratif général | Droit public

L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration a été publiée au Journal officiel le 25 octobre 2015.

Droit public | Commande publique / Passation

A compter du 1er janvier prochain, les seuils des marchés publics (et concessions) seront les suivants :

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