Actualités

Droit administratif général | Droit des biens | Droit public

Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le non renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public pouvait intervenir.

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

Précisant sa décision ATMO du 7 octobre 2009, le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions de l’article 2044 du Code civil, « applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une...

Commande publique / Exécution | Construction | Droit public

La « procédure » de paiement direct est prévue aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et...

Droit administratif général | Droit public | Urbanisme / Environnement et aménagement

Dans sa décision Czabaj, le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision administrative qui a été notifié sans indication et voies et délais de recours ne saurait être, par respect du principe de sécurité juridique, contestée indéfiniment.

Droit des biens | Droit public

Arthur GUIMET et Anna Maria SMOLINSKA ont participé au nouveau rendez-vous de la LEXRADIO, le site multimédia des Éditions Lexbase, intitulé « Le point de vue de l’expert ». Ils ont répondu aux questions portant sur les nouvelles règles d’occupation du domaine public, telles qu'issues de l’ordonnance du 19 avril 2017.

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Droit public

Une étude de deux avocats du CABINET GUIMET – Pierre Jakob et Anna Maria Smolinska – consacrée à la notion de concession de service, introduite en droit français par l’ordonnance du 29 janvier 2016, a été publiée dans la revue Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales du 2 mai 2017 (n°17-18).

http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sja1717.pdf

Commande publique / Exécution | Commande publique / Passation | Droit des biens | Droit public

La loi Sapin II a autorisé le gouvernement à fixer par ordonnance les « règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation et de préciser l'étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations ».

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